La commission de la carte
Le SNJ à la Commission
Siéger, pour le SNJ, en commission supérieure de la CCIJP
Les journalistes qui ont déposé un recours pour contester le refus d’attribution de la carte de presse par la commission de première instance viennent défendre leur dossier devant la commission supérieure.
La commission à donc l’avantage de pouvoir les entendre et leur poser toutes les questions supplémentaires nécessaires. Ils viennent parfois avec leur avocat.
La composition et le travail de la commission
- Trois magistrats titulaires et leurs suppléants,
- pour le SNJ le seul poste de titulaire et des deux suppléants,
- pour les employeurs, 1 titulaire et deux suppléants aussi.
Nous travaillons à raison d’une séance d’un après-midi tous les quinze jours. Une dizaine à une douzaine de dossiers y est traitée. Le délibéré se fait illico mais l’officialisation de la décision est renvoyée à quinzaine. Le président doit la rédiger.
Je ne compte, évidemment pas, tout le travail de préparation, parfois très long.
Les premiers mois de mandats ont été un peu stressants du fait que, les magistrats ayant été désignés tardivement, les dossiers s’étaient accumulés rendant l’exercice un peu étrange pour certains. Déposés en début d’une année, refusés une première fois, et acceptés ou refusés par la commission supérieure en début de l’année suivante.
Puis tout s’est remis à sa juste place.
Globalement, cette commission confirme environ 50% des cas de refus qui lui sont soumis.
Elle en réforme quelques uns, c’est à dire que la situation du demandeur a évolué depuis son passage en première instance. Elle accorde la carte à presque la moitié des demandeurs. En général parce que le délai depuis le premier refus à été mis à profit par la ou le « recal(é)e » pour poursuivre dans la profession et peaufiner ses arguments pour nous en convaincre.
Les explications de la commission aux demandeurs
La commission à particulièrement à cœur d’expliquer à chaque personne qu’un refus est lié à la volonté, toujours nécessaire, de garder à la profession son statut menacé par toutes les dérives possibles en matière de conditions de son exercice :
- contrats de travail fantaisistes, – rémunérations sous toutes formes possibles sauf la bonne : un salaire
- convention collective erronée, – indépendance éditoriale inexistante.
Mais surtout, comme la commission de première instance, la supérieure se fait une « intime conviction », sur l’exercice ou pas de la profession de journaliste par qui sollicite sa carte de presse, que ce soit une première demande ou un renouvellement.
Elle rappelle aux demandeurs qu’elle est plutôt bienveillante dans son approche, notamment pour les journalistes privés d’emploi et/qui galèrent de piges rares et tardivement mal rétribuées en droits d’auteurs imposés.
Le travail de la commission et les autres recours
Les magistrats et les professionnels sont souvent unanimes dans leur approche d’un dossier. Les uns ont appris des autres, surtout en ce qui concerne les fonctionnements rédactionnels et les différentes formes de presse et de journalisme. Les autres ont appris des premiers certaines arcanes du droit.
Le paritarisme fonctionne plutôt bien.
Le ou la journaliste qui se voit refuser la carte par la commission supérieure peut contester cette décision devant le tribunal administratif puis, si nécessaire après un nouveau refus, se pourvoir devant le Conseil d’Etat.
Dominique Pradalié
Élue titulaire SNJ
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