Droits

• Indemnités de licenciement : la Cour de Cassation donne raison à un confrère contre l’AFP - « Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit. »   Par cet... - Communiqués de presse, Jugements - 30/09/20
• Faute inexcusable de l’employeur : France Télévisions de nouveau condamnée ! - « C’est par de justes motifs, que la Cour adopte que les premiers juges ont considéré que la Société FRANCE TÉLÉVISIONS avait ou aurait dû avoir conscience des risques encourus par son salarié, en sa qualité d’employeur de nombreux journalistes exposés à des situations dangereuses notamment dans... - Communiqués de presse, Jugements - 17/11/17

Liberté pour Khaled Drareni !

• Un rassemblement organisé ce mardi 15 septembre - SNJ et Solidaires Médias TV5 Monde - Le journaliste Khaled Drareni, condamné à trois ans de prison ferme début août en Algérie, connaîtra le verdict du procès en appel ce mardi 15 septembre. La section SNJ et Solidaires Médias de TV 5 Monde, chaine dont Khaled Drareni est correspondant, relaie et s'associe à l'action de la mairie de... - Communiqués des sections, Jugements - 14/09/20

• Droits d'auteur : faut-il s'immatriculer à l'URSSAF ? - Depuis, peu, un certain nombre de journalistes ont reçu de l’URSSAF un document leur proposant de s’immatriculer en tant qu’artiste-auteur, suscitant de nombreuses questions et parfois même de l’inquiétude portant sur la compatibilité des statuts.En réalité, c’est tout-à-fait normal et peut avoir... - Communiqués de presse, Communiqués aux adhérents, Droits d'auteur - 18/06/20

• Droit voisin : la FIJ, la FEJ et leurs affiliés en France demandent un partage égal du revenu entre auteurs et éditeurs de presse - Adoptée par le Sénat en janvier, la proposition de loi créant un droit voisin au bénéfice des acteurs de presse en France sera examinée par l’Assemblée nationale le 9 mai. Le texte qui sera présenté par Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée, vise à transposer en droit français ... - Communiqués de presse, Droits d'auteur - 06/05/19
• Droit voisin : pour une rémunération réellement équitable - La proposition de loi créant un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse, adoptée par le Sénat en janvier, vient le 9 mai devant l’Assemblée nationale.Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, se réjouit que la Commission des affaires culturelles de... - Communiqués de presse, Droits d'auteur - 05/05/19
• Le Sénat français examine une loi incluant les journalistes dans la rémunération d'un droit voisin pour les éditeurs - Réunie le mercredi 16 janvier 2019, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat français a adopté, avec modifications, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse ».Déposé par David Assouline (SOCR ‑ Paris)... - Communiqués de presse, Droits d'auteur - 22/01/19
• La FIJ dénonce le contrat illicite proposé par l'AFP à ses photographes dans le monde - L’Agence France Presse (AFP) demande depuis plusieurs semaines à ses photographes, dans les bureaux hors France, de signer des contrats emportant cession totale de leurs droits d’auteur sans rémunération supplémentaire. La Fédération internationale des journalistes (FIJ) s’insurge devant ces... - Communiqués de presse, Droits d'auteur - 08/07/16
• Les syndicats de journalistes SNJ, SGJ-FO et CGT ont formé opposition à l’accord “droits d’auteur” en PQR - A travers un acte d’opposition adressé mardi 23 novembre aux organisations signataires de l’accord “droits d’auteur” en PQR (SPQR, CFDT, CGC, CFTC ET SJ-FO), les trois organisations syndicales non signataires (SNJ, CGT et SGJ-FO) ont formé opposition au protocole d’accord “réputé non écrit”. Voici... - Communiqués de presse, Droits d'auteur - 24/11/99

[SNJ - SNJ-CGT]

• Droits d'auteur : Infopro Digital pas mieux que Bolloré - Dans le litige qui oppose depuis plus de deux ans 73 journalistes à la direction d'Infopro Digital -repreneur du Groupe Moniteur fin 2013-, les deux principaux syndicats de journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT, apportent leur soutien juridique et financier aux plaignants afin d'appeler le Centre... - Communiqués de presse, Droits d'auteur - 05/07/17

• Evene / Le Figaro : les faux contrats d'auteur requalifiés en contrats de travail - Premier syndicat de la profession, le SNJ se réjouit de la requalification en CDI à plein temps de huit ex-collaborateurs journalistes du site d’information culturelle Evene/Le Figaro, rémunérés comme auteurs non salariés entre 2008 et 2010. Ces requalifications interviennent après plusieurs... - Communiqués de presse, Jugements, Pigistes - 20/11/17

Questions Réponses

• Quelles cotisations et fiscalité sur les indemnités ? - La Sécurité sociale et d'autres régimes vivant des déséquilibres, les indemnités de licenciement, donc de clause de cession, supportent des cotisations sociales au dessus d'un certain seuil. Ce seuil est présentement de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 78.456 €. Au dessus de... - Clause de cession - 22/04/17

• Questions/réponses - En cas de cession d’une activité ou d’une entreprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L 1224-1 du Code du travail). Mais les journalistes possèdent un droit exceptionnel et dérogatoire au droit commun : ils peuvent... - Clause de cession - 16/07/13

• ETAI : le SNJ refuse de signer l’accord sur la clause de cession - Une centaine de journalistes (dont les journalistes rémunérés à la pige) ont posé leur clause de cession au sein du groupe de presse professionnelle Infopro Digital, qui comprend différents titres tels que l’Usine Nouvelle, LSA, Le Moniteur…Rappelons qu’... - Communiqués des sections, Clause de cession - 30/11/16
• Ouverture d’une clause de cession à 20 Minutes - Attendue pour le mois de novembre, la cession effective des parts de 20 Minutes du norvégien Schibsted au Belge Rossel va donner lieu à l’ouverture d’une clause de cession.Contrairement à d’autres rachats récents (Libération, L’Express), le nouvel actionnaire n’entend pas sortir son chéquier pour... - Communiqués des sections, Clause de cession - 15/10/15

Congrès de Nantes

• Droits d'auteur : une directive européenne à surveiller - Résolution - Le SNJ, réuni en congrès à Nantes (5-7 octobre 2016) met en garde les pouvoir publics contre la tentation de soutenir en l’état le projet de directive européenne visant à créer un droit voisin au profit exclusif des éditeurs de presse écrite. Le rapport Franceschini, commandé par la ministre de la... - Communiqués de presse, Congrès national, Droits d'auteur - 05/10/16

• WKF condamné à reconstituer la réserve de participation des salariés - Par un jugement du 2 février 2016, la Cour d’appel de Versailles a condamné Wolters Kluwer France (WKF) à reconstituer la réserve de participation des salariés depuis 2007. Le montage financier mis en œuvre à cette époque par la direction de WKF (Liaisons Sociales, les éditions Lamy…) et sa... - Communiqués des sections, Rémunération, Jugements - 02/02/16

• La proratisation de l’allocation fiscale jugée infondée par six tribunaux - Dans six décisions similaires les Tribunaux administratifs de Versailles, Paris, Melun, Montreuil, Orléans et Rennes ont estimé abusive la proratisation de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes lorsque l’activité ne couvre pas toute l’année. La juridiction administrative de Versailles... - Fiscalité, Jugements - 30/01/16
• Les droits fiscaux des secrétaires de rédaction confortés par la jurisprudence - Dans deux décisions rendues les 30 mai et 25 juin 2007, le Conseil d’Etat avait déjà conforté les droits fiscaux d’un secrétaire de rédaction et d’un chef de service iconographe. Depuis plusieurs années, en effet, les époux Travers, exerçant notre profession, Thierry Travers comme secrétaire de... - Fiscalité, Jugements - 26/04/14
• La fiscalité des indemnités de rupture - A la suite de quelques contentieux fiscaux concernant les indemnités de licenciement des journalistes et notamment autour des décisions rendues par la Commission arbitrale, jugées « supra légales » par certains contrôleurs, nous étions intervenus, avant l’été, auprès du ministère des Finances. Dans... - Fiscalité, Jugements - 05/01/06

• La famille cohérente de presse retoquée - C’est un joli camouflet pour le Crédit Mutuel et sa stratégie de mutualisation des contenus à marche forcée. Saisie par le SNJ, au Progrès, alors que la négociation achoppait sur les questions liées au périmètre de la cession automatique, la commission pour les droits des journalistes (CDAJ) vient... - Communiqués des sections, Droits d'auteur - 28/01/13
• Droit d’auteur, des propositions inacceptables ! - « Bonjour, vous êtes bien journaliste à L’Est Républicain ? Je me présente, M. Untel, directeur du Mag 74, un hebdomadaire publicitaire diffusé en Haute-Savoie. Nous avons un problème avec un de vos articles que nous avons pioché dans la banque de données du pôle presse du Crédit Mutuel. Les... - Communiqués des sections, Droits d'auteur - 23/01/13
• Droits d’auteur : résistance ! - C’est bon ça, coco ! Ton sujet, tu le files au groupe Ebra ? Allez, c’est sympa, une tape dans le dos, et on en parle plus. C’est comme ça, à la bonne franquette, que les dirigeants du groupe Ebra, incarnés par les patrons de NOS journaux, ont décidé de saborder le dossier des droits d’auteur des... - Communiqués des sections, Droits d'auteur - 29/04/09

• Mode d’emploi - Un principe de base : le journaliste est un auteur, il est titulaire de ses droits d’auteur. Depuis la loi du 20 juin 2009 (Hadopi), à l’exception de l’audiovisuel, les droits d’exploitation sont toutefois cédés à l’éditeur dans le cadre d’un accord collectif qui prévoit obligatoirement une... - Droits d'auteur - 01/01/11
• Le manuel des droits d’auteur de la FEJ - Télécharger le manuel - Droits d'auteur