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SNJ - 33 rue du Louvre - Paris 75002 - 01 42 36 84 23 - snj@snj.fr - Horaires

Commission arbitrale

La procédure

  • Saisine de la Commission - La commission arbitrale ne peut être saisie directement par un salarié ou une entreprise. Le journaliste doit passer par l’intermédiaire d’un...
  • Indemnité de licenciement - « Automatique » dans son calcul jusque 15 ans d’ancienneté, elle est librement appréciée par la Commission au-delà. Dans ce cas, il arrive souvent...
  • Mise en place de la Commission - Lors de la saisine, le SNJ propose à la partie patronale un nom de président. A ce stade, déjà, une première difficulté peut survenir : si l’...
  • Procédure proprement dite - Elle est à la fois écrite et orale.   Procédure écrite car le journaliste doit déposer un mémoire en demande indiquant les raisons qui l’ont conduit...
  • Audience et décision de la Commission - Le journaliste est convoqué à l’audience par le secrétariat de la Commission et doit s’y rendre, comme pour n’importe quelle juridiction. Il y a d’...

À savoir

  • Originalité de la Commission - Instituée à l’article L. 761-5 du Code du Travail (L. 7112-4 recod.), la Commission arbitrale des journalistes : 1) juge du droit à indemnités de...

06 Octobre 2015

  • Congrès de Marseille / Carry-le-Rouet - Rupture conventionnelle, attention ! - La Cour de cassation aligne les journalistes sur le droit commun - La Cour de cassation a tranché le 3 juin 2015. Il est désormais possible de signer une rupture conventionnelle avec un journaliste en ne lui versant que l’indemnité́ minimum prévue par la loi (2/10e de mois par année d'ancienneté), beaucoup moins avantageuse que celle versée aux journalistes en cas... - Congrès national, Commission arbitrale