Abattement non consenti : entreprise condamnée

En l’absence d’accord individuel ou collectif pour l’abattement de 30% sur les cotisations de Sécurité sociale d’une journaliste, Psychologie Magazine a été condamné à 3 000 euros de dommages et intérêts, au  versement des  cotisations de retraite régularisées, c'est-à-dire déplafonnées, sur quatre ans et demi, et à l'édition de bulletins de paie rectifiés mentionnant les cotisations sociales non abattues mois par mois.

La décision rendue le 7 septembre 2017 par le Conseil des prud’hommes de Paris rappelle que l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005 prévoit qu'il « appartient à chaque salarié d’accepter ou non la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur les cotisations sociales dues par l’employeur ».