La Cour d’appel recadre opportunément plusieurs dispositions
Elections professionnelles. Les juges ont confirmé qu’aucune condition restrictive d’un minimum de salaire ne peut être imposée aux journalistes pigistes pour être électeurs et éligibles.
Effectifs, registre unique. Egalement confirmé : le caractère illicite de la condition de détention de la carte de presse pour le calcul des effectifs. La Cour d’appel a par ailleurs rappelé clairement que les journalistes pigistes doivent être inscrits sur le registre unique du personnel, comme tous les autres salariés, conformément à l’article L 1221-13 du code du travail. L’extrait informatique prévu dans le protocole ne se substitue pas au registre unique.
Prévoyance. Là aussi, la Cour confirme la décision du TGI. Dans ses attendus, elle met en échec les manœuvres des employeurs utilisant le régime de prévoyance afin de contourner leurs obligations conventionnelles sur le maintien de salaire en cas de maladie, accident du travail ou maternité . Les prestations de prévoyance ”viennent seulement en déduction du salaire dont le paiement incombe à l’employeur”, indique-t-elle après avoir cité les articles 36 et 42 de la convention collective nationale des journalistes.
Prime d’ancienneté. Le mode de calcul des primes d’ancienneté dérogatoire à la convention collective est validé. Le SNJ qui, pendant la négociation, n’a pu obtenir d’engagement clair des patrons sur une mise en œuvre loyale, se montrera particulièrement vigilant. Il se prépare à accompagner tout journaliste pigiste qui, se sentant lésé, déposera un recours pour faire respecter ses droits..
Convention collective. Sans attendre la décision de la Cour d’appel, le protocole avait été étendu par la Direction générale du Travail et figure aujourd’hui parmi les textes ajoutés à la convention collective. Il appartient désormais aux services de l’Etat de faire en sorte que la décision des juges soit prise en compte dans les textes faisant référence dans la profession.
Après avoir pris acte de ces décisions, le SNJ va poursuivre son action - au plan national et dans les entreprises - pour le respect des droits légaux et conventionnels des journalistes rémunérés à la pige qui, aujourd’hui, représentent plus de 20% des journalistes professionnels.