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Commission arbitrale

La procédure

Indemnité de licenciement

« Automatique » dans son calcul jusque 15 ans d’ancienneté, elle est librement appréciée par la Commission au-delà. Dans ce cas, il arrive souvent que le demandeur perçoive l’indemnité correspondant aux 15 premières années de collaboration avant son passage devant la Commission. Il s’agit alors d’une provision sur l’indemnité totale à venir. Il conviendra donc de chiffrer cette indemnité totale demandée en indiquant le mode de calcul, et d’en retrancher la provision déjà versée .

le 29 Août 2007

Thèmes : Licenciement

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