Implants médicaux : première victoire des journalistes contre le secret des affaires

« La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché. En outre, au regard du but poursuivi par l’enquête journalistique en cours, qui consiste à révéler d’éventuelles défaillances du système de certification des dispositifs médicaux en vue d’alerter les pouvoirs publics et le public sur les risques pour la santé publique, la communication de ces informations relatives à des dispositifs médicaux déjà commercialisés contribue de manière significative au débat public sur une question d’intérêt général et permet de surcroît une meilleure traçabilité des dispositifs défectueux, conformément à l’objectif de santé publique visant à garantir la sécurité et la fiabilité des dispositifs médicaux. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à se prévaloir des stipulations de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour revendiquer un droit d’accès à la liste des dispositifs médicaux mis sur le marché auxquels l’organisme notifié français a délivré la certification CE ».

Ce 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rendu partiellement justice à la requérante, journaliste au Monde, qui était soutenue par le quotidien et 36 autres parties, dont le SNJ (1). Les juges ont décidé que le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et son instance de sous-traitance GMED ne pouvaient alléguer le secret des affaires pour refuser de donner à la journaliste la liste des dispositifs certifiés "CE". La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui avait estimé devoir confirmer le refus initial, n’aurait pas dû le faire.

Les requêtes avaient été déposées en février et mars 2019 et l’audience s’est tenue le 1^er octobre 2020. Dans le cadre de son enquête sur les déficiences de certains dispositifs médicaux « Implants files », coordonnée par le Consortium national des journalistes d’investigation (CNJI), la journaliste Stéphane Horel s’était vue refuser l’accès à certaines informations par le LNE/GMED. Elle demandait notamment la liste des certifications "CE" accordées, celles en cours d’examen et celles qui avaient été refusées. Le juge administratif enjoint le LNE/GMED de lui remettre, sous délai d’un mois, la première liste mais pas les deux autres.

Sachant que la certification "CE" peut être accordée dans un autre pays européen et que les produits peuvent alors être commercialisés partout, même en France, il appartient aux requérant-e-s de poursuivre en Conseil d’Etat pour obtenir satisfaction sur les autres points.

En attendant, c’est une première victoire contre la loi scélérate sur le Secret des affaires adoptée en grande urgence par la France en 2018, loi contre laquelle le SNJ et une cinquantaine d’autres syndicats et associations de défense des libertés avaient bataillé, en vain jusqu’à ce jour.

(1) Avocats du SNJ : William Bourdon et Vincent Brengarth.