Published on Syndicat National des Journalistes (http://drupal.snjtest.fr)

Accueil > JOURNALISME > Droits > Commission arbitrale

La procédure

  • Saisine de la Commission [1] - La commission arbitrale ne peut être saisie directement par un salarié ou une entreprise. Le journaliste doit passer par l’intermédiaire d’un...
  • Indemnité de licenciement [2] - « Automatique » dans son calcul jusque 15 ans d’ancienneté, elle est librement appréciée par la Commission au-delà. Dans ce cas, il arrive souvent...
  • Mise en place de la Commission [3] - Lors de la saisine, le SNJ propose à la partie patronale un nom de président. A ce stade, déjà, une première difficulté peut survenir : si l’...
  • Procédure proprement dite [4] - Elle est à la fois écrite et orale.   Procédure écrite car le journaliste doit déposer un mémoire en demande indiquant les raisons qui l’ont conduit...
  • Audience et décision de la Commission [5] - Le journaliste est convoqué à l’audience par le secrétariat de la Commission et doit s’y rendre, comme pour n’importe quelle juridiction. Il y a d’...

À savoir

  • Originalité de la Commission [6] - Instituée à l’article L. 761-5 du Code du Travail (L. 7112-4 recod.), la Commission arbitrale des journalistes : 1) juge du droit à indemnités de...

06 Octobre 2015

  • Congrès de Marseille / Carry-le-Rouet - Rupture conventionnelle, attention ! [7] - La Cour de cassation aligne les journalistes sur le droit commun - La Cour de cassation a tranché le 3 juin 2015. Il est désormais possible de signer une rupture conventionnelle avec un journaliste en ne lui versant que l’indemnité́ minimum prévue par la loi (2/10e de mois par année d'ancienneté), beaucoup moins avantageuse que celle versée aux journalistes en cas... - Congrès national [8], Commission arbitrale [9]
URL source: http://drupal.snjtest.fr/menu/taxonomy/term/413

Liens
[1] http://drupal.snjtest.fr/article/saisine-de-la-commission
[2] http://drupal.snjtest.fr/article/indemnit%C3%A9-de-licenciement
[3] http://drupal.snjtest.fr/article/mise-en-place-de-la-commission
[4] http://drupal.snjtest.fr/article/proc%C3%A9dure-proprement-dite
[5] http://drupal.snjtest.fr/article/audience-et-d%C3%A9cision-de-la-commission
[6] http://drupal.snjtest.fr/article/originalit%C3%A9-de-la-commission
[7] http://drupal.snjtest.fr/article/rupture-conventionnelle-attention
[8] http://drupal.snjtest.fr/cat%C3%A9gories/congr%C3%A8s-national
[9] http://drupal.snjtest.fr/cat%C3%A9gories/commission-arbitrale