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Communiqués de presse

Wolters Kluwer France : trois magistrats en conseil de discipline


« Vu le procès verbal de la séance du 18 juillet 2018 lors de laquelle la Commission de l’admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège a déclaré la plainte recevable /…/ Vu les auditions et les pièces produites et jointes au dossier /.../ Après en avoir délibéré, la Commission d’admission des requêtes /.../ estimant que les faits visés par la plainte sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire : renvoie l’examen de ladite plainte au conseil de discipline des magistrats du siège ». Le  Conseil supérieur de la magistrature vient de décider, ce 22 janvier 2019, de renvoyer trois hauts magistrats devant le Conseil de discipline.

Ces trois personnes ont été mises en cause par le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession, la CFDT et l'UGICT-CGT, deux autres syndicats de Wolters Kluwer France, pour violations graves des principes du procès équitable affectant un arrêt rendu le 28 février 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Cet arrêt, sans renvoi, cassait une décision de la Cour d’appel de Versailles qui donnait raison aux salariés et à leurs syndicats qui estimaient qu’il y avait eu fraude par WKF dans l’attribution de leur participation. La chambre sociale avait rendu sa décision sans les inviter à s'expliquer et se défendre sur ce point comme le prévoit le principe fondamental qui impose à toute juridiction de respecter et de faire respecter le caractère contradictoire de la procédure. Sur le fond, il n’y a donc plus de reconnaissance possible des droits des salariés.

Peu après la publication de cet arrêt, Alternatives Economiques et le Canard Enchaîné ont révélé que trois des magistrats siégeant dans la formation de six conseillers qui a statué avaient omis de se déporter alors qu'ils étaient salariés par la société Wolters Kluwer France (Editions Lamy, Liaisons sociales) depuis de nombreuses années, pour des activités d'information et de formation payantes organisées par WKF. Ces magistrats figuraient au registre du personnel de WKF et sur la liste des bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise. Ils recevaient des bulletin de paie.

Ces trois magistrats avaient également omis de déclarer cette activité et les sommes perçues comme le prévoit l'article 7-2 de l'ordonnance de 1958 qui porte statut de la magistrature, ce qui constitue un délit passible de la somme de 45 000 euros et de trois ans d'emprisonnement.

Estimant que cette décision inique relevait d’un manquement objectif à l'impartialité, le SNJ et les deux autres syndicats de WKF ont déposé plainte devant le CSM et ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme le 28 août 2018 afin de voir reconnues, sanctionnées et réparées les violations graves des principes du procès équitable affectant cet arrêt rendu le 28 février 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le CSM doit nommer un rapporteur pour instruire les trois dossiers puis tenir une audience publique dans un délai d’un an, pour juger les trois juges.
 

 

Paris, le 27 Janvier 2019

Thèmes : Tribunal

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