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Clause de cession

Questions Réponses

Quelles cotisations et fiscalité sur les indemnités ?

La Sécurité sociale et d'autres régimes vivant des déséquilibres, les indemnités de licenciement, donc de clause de cession, supportent des cotisations sociales au dessus d'un certain seuil.

Ce seuil est présentement de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 78.456 €.

Au dessus de ce montant d'indemnité de rupture de contrat, des cotisations salariales et patronales sont dues aux organismes sociaux.

Pour trouver ce montant, Il convient d'additionner l'acompte d'indemnités perçu de l'entreprise au solde résultant de la décision de la Commission arbitrale si le (la) journaliste a plus de quinze ans d'ancienneté. Rappelons ici que la Commission est compétente sur l'ensemble de l'indemnité (acompte + solde).

Concernant l'imposition éventuelle des sommes perçues, les indemnités validées par la Commission arbitrale (l'acompte + le solde) sont exonérées.

Ainsi l'a exprimé le Sécrétariat d'Etat au budget dans une lettre du 7 novembre 2000 adressée au SNJ et dans les termes suivants :

" l’indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes, en application de l’article L.761-5 du code du travail constitue une indemnité prévue par la loi. A ce titre elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu à cet article, directement lorsque la durée des services n’excède pas 15 ans, ou qui est fixé par une commission arbitrale dans le cas contraire.

Il en est de même lorsque, en application de l’article L.761-7,cette indemnité est versée en cas de démission du journaliste motivée par la cession de la publication ou le changement notable de son caractère et de son orientation. "

SNJ permanence fiscalité & bulletin de paie

le 22 Avril 2017

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