Formulaire de recherche


SNJ - 33 rue du Louvre - Paris 75002 - 01 42 36 84 23 - snj@snj.fr - Horaires


Commission arbitrale

La procédure

Mise en place de la Commission

Lors de la saisine, le SNJ propose à la partie patronale un nom de président. A ce stade, déjà, une première difficulté peut survenir : si l’entreprise n’adhère à aucune organisation patronale, les arbitres patronaux ne seront pas nommés. Il conviendra alors de faire nommer ces arbitres par le Tribunal de Grande Instance après une mise en demeure de l’entreprise, prévue à l’article L. 761-5 du Code du Travail. Idem si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le choix du président.

Cette partie de mise en place de la Commission peut parfois être très longue, le « jeu » de la plupart des organisations d’employeurs consistant à traîner pour nommer les arbitres et, ensuite, à contre-proposer des noms de président à l’infini.

le 29 Août 2007

accès pour tous