Marie-George Buffet (PCF)

Permettez moi tout d’abord de vous dire que je partage totalement cette analyse sur la situation que subissent aujourd’hui les médias et les journalistes.

Plus que jamais, face aux phénomènes de concentrations, de dégradations de vos conditions de travail, d’atteintes au pluralisme, de destruction du service public, de remise en cause du devoir d’informer, il est indispensable d’en revenir aux préconisations du Conseil National de la Résistance et d’extirper les médias des puissances de l’argent.

Le Parti Communiste Français a adopté fin 2006 les propositions de son groupe de réflexion médias, composé de professionnels de l’information communistes et non communistes, intitulé « « Pour une appropriation populaire des médias » (consultable sur notre site).

Ce projet rappelle que « l’information est un élément du débat public constituant un bien commun dont le partage nécessite de la soustraire à la loi du marché ».

Oui je suis favorable à inscrire les principes que nous partageons dans la Constitution.

Il est bien évident que quelque soit le résultat de l’élection présidentielle, les Groupes parlementaires communistes à l’Assemblée et au Sénat déposeront des projets de lois en ce sens.

Nous proposons également d’ « inscrire le droit à l’information dans la Constitution » tant en ce qui concerne les « médias publics que privés ».

Ce droit « mentionnera les grands principes de propriété et de financent des médias. »

« L’Assemblée nationale établira et contrôlera le cahier des charges des médias publics et privés sur avis du Conseil Supérieur des médias que nous crééront. Il travaillera à l’élaboration de statuts des médias (audiovisuel, presse), publics, privés et associatifs en relation étroite avec les professionnels concernés. ».

Pour un statut de l’équipe rédactionnelle dans chaque média L’accélération des mouvements de capitaux dans les médias écrits et audiovisuels, privés ou publics (concentration, émiettement du capital, participations croisées, rachat par des fonds d’investissement) fragilisent l’indépendance des journalistes et la crédibilité des médias. La valse des responsables de rédaction au gré des changements de propriétaire en est la manifestation la plus visible, mais ce n’est pas la seule.

Il est donc nécessaire aujourd’hui de donner à l’équipe rédactionnelle un statut juridique lui permettant d’assurer sa mission d’information en affirmant un droit moral collectif, tout particulièrement si son indépendance vient à être gravement mise en cause par le comportement de l’actionnaire éditeur. Cette proposition ne vise aucunement à priver l’employeur des prérogatives et des responsabilités qui lui incombent en tant que directeur de la publication. Elle veut au contraire jouer un rôle de régulation en stabilisant et équilibrant les droits et devoirs de chacun.

En protégeant l’intégrité de l’équipe rédactionnelle et son identité éditoriale, c’est avant tout le public et son droit à une information complète, honnête et pluraliste que les mesures que nous demandons au législateur d’adopter entendent garantir.

Des exemples de dispositifs similaires fonctionnant de façon satisfaisante existent ailleurs en Europe, notamment en Belgique et en Italie.

Proposition de modification législative

L’ensemble des journalistes professionnels concourant à l’information du public au sein d’un titre de presse (écrite, audiovisuelle, électronique) constitue une équipe rédactionnelle. Cette équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique. Les modalités seront précisées par un décret en Conseil d’Etat. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de média ainsi que la structure de son capital, l’équipe rédactionnelle est obligatoirement consultée sur les événements mettant en jeu l’identité éditoriale ou l’indépendance rédactionnelle de la publication, sans préjudice des consultations des instances représentatives du personnel prévues par ailleurs par le Code du travail. Le cas échéant, l’équipe rédactionnelle peut s’autosaisir de ces problèmes. Un journaliste ne peut être contraint à accepter un acte professionnel ou à diffuser des informations qui seraient contraires à la réalité des faits. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.

De même, au niveau collectif,

1. L’équipe rédactionnelle est obligatoirement saisie par l’employeur lors de la nomination du responsable de la rédaction, quel que soit l’intitulé de sa fonction (directeur de l’information, directeur de la rédaction, rédacteur en chef). Celui-ci doit présenter son projet rédactionnel à l’équipe rédactionnelle qui peut s’opposer à sa nomination par un vote à bulletins secrets à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

2. Si la gravité de la situation l’exige, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiative d’un scrutin visant à révoquer le responsable de la rédaction. Celle-ci est acquise à la majorité qualifiée des trois quarts des membres de l’équipe rédactionnelle.

Si, dans les cas qui viennent d’être énoncés, l’employeur passe outre à la décision de l’équipe rédactionnelle, les journalistes ont la faculté de partir dans les conditions prévues à l’article L. 761-7 du Code du travail. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du vote et garantit aux journalistes concernés le temps et les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits qui sont imputés sur le temps de travail.

Les missions des journalistes doivent relever de leur entière responsabilité. Je suis favorable à la reconnaissance du statut de l’équipe rédactionnelle et prête à faire modifier la législation en ce sens. « Un statut légal sera donné aux sociétés de personnels et de journalistes ». Je suis favorable à un droit de veto des rédactions sur les nominations des rédacteurs en chef ou des Directeurs de l’information. Il faut également non seulement maintenir mais renforcer les dispositions du code du travail reconnaissant depuis 1935 une clause de conscience et de cession Il en va de l’indépendance des journalistes face aux changements éditoriaux liés aux ventes/achats de titres et aux bouleversements de ce fait des lignes éditoriales.

Il est anormal que les aides à la presse continuent à être versées aux publications ne reconnaissant pas les Chartes de votre profession. C’est pourquoi je suis favorable à ce que les Chartes éthiques soient intégrées à la CCNTJ, comme elle l’est déjà dans l’Avenant audiovisuel. Les Groupes parlementaires communistes à l’Assemblée et au Sénat déposeront des projets de lois en ce sens.

Le pluralisme des médias est un « pilier fondamental de l’exercice de la citoyenneté. Il doit-être considéré comme un bien culturel au sens plein du terme. Le pluralisme doit-être considéré comme un droit ». Le « CSM veillera au respect du pluralisme » dans la « presse écrite quotidienne et magazine d’information générale ». Les « Cahiers des charges des entreprises publiques ou des entreprises privées délégataires de missions de service public prévoiront le respect du pluralisme (présentation contradictoire, diversification des éditorialistes...) ».

« Une loi anti-concentration sera votée dès le début de la mandature. » Elle aura pour but « d’interdire les situations de monopole national ou régional dans la presse, l’audiovisuel et l’édition aux grands groupes financiers, industriels et de services. » Les groupes industriels, financiers et de services qui vivent des commandes publiques ne pourront posséder des médias.

Les « dispositifs coopératifs mis en place à la Libération seront rénovés notamment par un soutien accru au réseau de distribution et de vente des journaux en particulier aux dépositaires de presse dont le rôle doit-être revalorisé . »

« Une loi de programmation financière pluriannuelle permettra de définir les investissements publics nécessaires. Les produits fiscaux seront redistribués ».

Un « fond de répartition géré par l’Etat et alimenté par un élargissement du prélèvement sur les recettes publicitaires (CA de 30 milliards d’euros en 2004) » aidera notamment « la presse écrite d’information (fond de modernisation de la presse, aide aux journaux disposant de faibles rentrées publicitaires), et les éditeurs indépendants ».

5% de taxation des recettes publicitaires représenterait 1,5 milliard d’euros.

Des « déductions fiscales seront accordées aux citoyens qui s’abonnent à des quotidiens ou qui participent à des souscriptions ».

« L’ensemble de ce processus se fera sous le contrôle du CSM ».

Les CE pourront imposer des moratoires suspendant les décisions controversées et pour faire des propositions alternatives. Les élus disposeront d’un droit de veto suspensif sur les licenciements collectifs. Les licenciements seront interdits pour les entreprises réalisant des profits.

Il faut « soustraire le service public de la logique financière ». Il faut un « complet retournement de la tendance actuelle qui s’en remet toujours davantage au privé. La refondation d’un service public des médias passe par un réinvestissement public, par une véritable politique industrielle publique nationale soutenue par des organismes bancaires associés et une taxation élargie de la publicité, qui servira notamment à alimenter le pôle public des médias. « La Constitution mentionnera les grands principes de propriété et de financement des médias (audiovisuel et internet) » La réforme de la redevance » permettra d’ « augmenter son rendement en la modulant en fonction des revenus ». Le « fond de répartition géré par l’Etat et alimenté par un élargissement du prélèvement sur les recettes publicitaires (CA de 30 milliards d’euros en 2004) » aidera notamment « l’audiovisuel public ». 5% de taxation des recettes publicitaires représenterait 1,5 milliard d’euros. Un « fond de soutien à l’ Expression audiovisuelle citoyenne sera alimenté par une taxe parafiscale sur les chiffres d’affaire des entreprises qui exploitent les ressources hertziennes à des fins commerciales ». Grâce à ces moyens nous « libérerons les médias publics de l’audimat et supprimerons la publicité en trois ans ». Le budget des sociétés sera bien entendu pluriannuel.

L’outil de production de France 3 doit-être développé, pour alimenter les créneaux régionaux tant en ce qui concerne l’information que les programmes et travailler pour le pôle public que nous créérons. « Le recours à des producteurs privés, l’internalisation de la production des émissions de flux et les commandes de production aux petites et moyennes structures indépendantes seront contrôlées par les Conseils d’administration ».Les décrets Tasca doivent-être abrogés. France 3 producteur doit avoir accès au COSIP.

Si nous ne voulons pas aujourd’hui laisser la place à la seule information monopolistique de la PQR et de ses télévisions, l’information régionale doit occuper toute sa place sur France 3.

Des droits d’intervention et de décision des salariés et de leurs organisations dans la gestion des entreprises seront reconnus. Les négociations collectives seront revalorisées et démocratisées par la loi  ; le principe des accords majoritaires en voix sera généralisé. Les CE pourront imposer des moratoires suspendant les décisions controversées et pour faire des propositions alternatives. Les élus disposeront d’un droit de veto suspensif sur les licenciements collectifs. « Le droit des salariés, des syndicats et leur représentation dans les conseils d’administration seront renforcés dans la presse, l’audiovisuel public et privé. Dans le secteur public, la représentation des salariés sera portée à 50%, le président sera élu par le CA sur proposition du CSM et sur présentation du projet d’entreprise débattu par le Conseil ».

« La Constitution actera la création d’un Conseil Supérieur des médias. Sa composition sera tripartite : élus, professionnels et citoyens dans les représentations qu’ils se donnent (syndicats, associations de téléspectateurs) ; son président sera élu par le Conseil sur proposition du président de l’Assemblée nationale. Il assurera les fonctions de l’actuel CSA, du Bureau de vérification de la publicité, et des autorités de régulation (attribution des canaux et des fréquences, élaboration d’une charte de la publicité... Il assurera une mission de mesure qualitative et quantitative de l’audience dont il définira les indicateurs. Il sollicitera le Parlement et rendra compte à des Etats généraux des médias, constitués de professionnels (syndicats, associations...), d’élus de la représentation nationale et de citoyens. Ces Etats généraux seront un espace de dialogue permanent, de suivi de l’activité et du fonctionnement des médias, du respect des conventions ; ils disposeront d’un droit d’interpellation du CSM ou des Conseils d’administration des entreprises publiques, avec information publique de ces échanges ».

Nous nous prononçons pour la création d’un « Pôle public des médias » (France Télévisions, Radio France, RFI, CFI, Euronews, INA, AFP ). Pour l’audiovisuel extérieur, il s’agira de renforcer les coopérations de ces différents acteurs, de redéfinir leurs missions en étendant leur périmètre. Il faudra aussi « étendre leurs missions et renforcer les coopérations à l ?échelle européenne et internationale. Instaurer des coopérations européennes entre services publics pour développer de grands projets industriels de recherche, de coproductions et d’échanges culturels par le biais des cahiers des charges votés par la représentation nationale sur proposition du CSM après consultation des Etats généraux. Cela suppose de remettre en cause les critères de Maastricht et de transformer le rôle de la BCE. » L’attelage hybride de France 24 (public/privé) doit devenir entièrement public comme le proposait d’ailleurs l’ensemble des groupes parlementaires au sein de la Commission Rochebloine.

C’est le 3e de mes 15 engagements « Pour une autre politique à gauche ». Un plan pluriannuel de résorption de l’emploi précaire sera mis en place dans le public comme dans le privé. Le CDI sera la norme et sera progressivement sécurisé. Un salarié à temps partiel aura droit à transformation de son contrat en plein temps au même salaire horaire. Nous accompagnerons l’insertion professionnelle des jeunes vers un emploi durable. Une modulation des cotisations chômage des employeurs pénalisera ceux qui précarisent. Les pigistes doivent se voir payer leurs papiers à la commande et sur la base d’un temps de travail concernant préparation, enquête, reportage et traitement avant diffusion.

Effectivement, il faut en revenir pour eux à la définition ,des textes concernant votre statut : est journaliste celui qui accomplit cette profession.

Le Statut des stagiaires « fera l’objet d’un examen afin qu’aucun stage ne remplace un emploi.. Les stages seront réglementés. Ils doivent-être rémunérés au salaire minimum sans se substituer à des emplois. Une loi d’orientation pour la jeunesse permettra d’accompagner les jeunes dans leur diversité de situation ». L’engagement numéro 3 de mes propositions précise : « Les rémunérations des stagiaires seront protégées ». L’inspection du travail sera renforcée.