Encore un effort !

La protection des sources des journalistes va s’inscrire dans la loi de 1881 dans le cours de cette année 2008.

C’est l’assurance que la Chancellerie vient de donner aux syndicats représentant la profession.

Le texte du projet de loi étant devant le Conseil d’Etat, il n’a pas été remis aux représentants syndicaux.

Le principe posé est que la protection des sources des journalistes est garantie par la loi. Ce n’est pas un principe absolu mais relatif, puisque des dérogations peuvent intervenir. Les perquisitions seraient mieux encadrées, notamment avec l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Les syndicats de journalistes (SNJ, SNJ/CGT, USJ/CFDT et SJ/FO) se sont félicités de ce que les choses avancent enfin dans ce domaine où la France se fait trop régulièrement condamner par la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Mais ils ont aussi fait remarquer que des clarifications devaient impérativement être apportées au texte.

Pour le SNJ, dont les propositions (faites en avril 2005) avaient été reprises par l’intersyndicale, le projet va dans le bon sens, même si des améliorations sont nécessaires, notamment sur trois points importants :
  Qui va juger que : « .../... la nature de l’infraction et sa particulière gravité.../... » justifient que l’autorité judiciaire puisse porter atteinte « à titre exceptionnel » à ce principe de protection des sources ? Tous les journalistes savent ce que des enquêteurs, même s’ils n’ont pas de mauvaises intentions, peuvent faire de ces termes.
  Ce sont les sources qui doivent être protégées plus que le journaliste ; ainsi, la loi doit couvrir les collaborateurs du journaliste de la même façon, c’est une disposition qui existe déjà dans la loi belge.
  La protection doit s’étendre à tous les lieux de travail du journaliste et ne pas seulement le couvrir à son entreprise et à son domicile.

Pour l’USJ/CFDT : il ne faut pas maintenir l’incrimination de « recel de violation du secret de l’instruction », très utilisée actuellement, pour contraindre un journaliste à donner ses sources, sinon la loi future sera contournée par ce biais.

Pour le SNJ/CGT : la nouvelle loi devrait abroger certaines dispositions en vigueur. En effet, si les articles 13, 56, 77 et 78 de la loi Sarkozy de mars 2003 et les articles 28 et 49 de la loi Perben de 2004 devaient être maintenus, cela permettrait aux enquêteurs de tourner également la future loi.

Les employeurs de presse, à l’exception des télévisions de Service Public et du privé, étaient présents et un front commun s’est ainsi bien dégagé, qui démontre, si besoin en était, que c’est toute une profession qui est en attente.

Un « créneau parlementaire est à trouver en avril » ; d’ici là, les syndicats de journalistes espèrent améliorer ces dispositions.